Amendement n° CE373 · Article PREMIER
De Florence Goulet (Rassemblement National) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- Mme Florence Goulet et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« déposée »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 :
« à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limitation dans le temps des mesures de simplification prévues par le projet de loi.
La situation de crise énergétique et le dépérissement de la filière nucléaire qui ont rendu nécessaire la rédaction de ce projet de loi ne doivent pas se représenter. Il n’existe aucune raison de limiter dans le temps, à l’avance, l’application de ces dispositions dès lors qu’on ignore au juste quand elles cesseront d’être nécessaires.
Si ce jour devait venir, il convient de laisser aux générations futures le soin de légiférer en ce sens.