Amendement n° CE349 · Article 9
De Romain Daubié (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Daubié, M. Abad et M. Lecamp
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la décision de l’Autorité de sureté nucléaire (ASN) relative au régime des modifications notables ajoutée au Sénat.
En effet, la décision 2017-DC-0616 de l’ASN du 30 novembre 2017, relative aux modifications notables des installations nucléaires de base, répond déjà à la préoccupation d’identifier les modifications notables soumises à déclaration.
Il importe à la fois de veiller à ce que deux régimes différents ne soient pas applicables, selon que les modifications relèvent ou non du réexamen périodique, et d’éviter qu’une procédure plus lourde ne s’applique aux modifications de moindre importance.