Amendement n° CE206 · Article 4
De Jean-Pierre Vigier (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jean-Pierre Vigier, Mme Valentin, M. Dubois, M. Vermorel-Marques, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Brigand, M. Cordier, M. Cinieri et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 311‑5-6 du code de l’énergie, les deux occurrences du mot : « dix-huit » sont remplacées par le mot : « douze ».
Exposé sommaire
Dans un souci de cohérence avec l’objet du présent projet de loi, qui est d’accélérer la construction des réacteurs électronucléaires, cet amendement propose de raccourcir le délai du dépôt des demandes d’autorisation d’exploiter mentionnées à l’article L. 311-5 du Code de l’énergie.
Le Code de l’énergie prévoit actuellement que la demande d’autorisation d’exploiter doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant la date de mise en service. Le présent amendement propose de passer ce délai à 12 mois.
Cosignataires (11)
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Francis Dubois, Jérôme Nury, Isabelle Valentin, Antoine Vermorel