Amendement n° CE195 · Article 1er B
De Charles Fournier (Écologiste - NUPES) · déposé le 24/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Fournier, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis Le II de l’article L. 100‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Commission nationale du débat public participe à l’élaboration de ce rapport. » ; ».
Exposé sommaire
La PPE définit pour 5 ans les orientations et priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de l’ensemble des formes d’énergie sur le territoire métropolitain continental, afin d’atteindre les objectifs de la politique énergétique.
La loi dite « climat et résilience » de 2021, par la modification de l’article L100‑4 du Code de l’énergie, a introduit un outil d’évaluation de l’action des politiques publiques mise en place pour atteindre les objectifs de politique énergétique. Dans les 6 mois précédant l’échéance d’une période de PPE, un rapport d’évaluation est remis au Parlement et ses conclusions peuvent conduire à réorienter les objectifs fixés.
La participation des citoyens aux projets d’aménagement affectant leur environnement est inscrite dans la Constitution depuis 2005. Nous pensons qu’il est nécessaire de renforcer la participation des citoyens à l’évaluation des politiques publiques en matière énergétique et à l’élaboration de nos objectifs de politique énergétique.
Les députés écologistes proposent d’intégrer la CNDP au processus d’élaboration du rapport fixé à l’article L100‑4 du Code de l’Énergie.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry