Amendement n° CE153 · Article 1er D

Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Avant le dépôt du projet de loi prévu en application du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie, le Gouvernement remet au Parlement un rapport s’appuyant sur les travaux prospectifs des sociétés et établissements publics chargés de la transition énergétique et évaluant l’impact d’une éventuelle construction future de réacteurs pressurisés européens, sur : ».

En annonçant un objectif de construction de 14 EPR2, et l’étude de 9 réacteurs supplémentaires, le présent alinéa introduit par les sénateurs préempte le débat sur la politique énergétique du pays qui se tiendra à l’occasion de l’examen de la loi de programmation énergie-climat. La présente loi n’a pas pour objet de fixer un nombre de réacteurs à construire, et ce, d’autant plus que les filières françaises ont indiqué que le nombre de 14 nouveaux EPR2 est un maximum à l’horizon 2050.

En outre, la mention du discours de Belfort tenu par Emmanuel Macron, nous semble très cavalière puisqu’elle entend inscrire cette référence dans un texte de loi sans que le Parlement n’ait pu débattre de son contenu.

Le groupe Écologiste-NUPES propose ainsi de corriger cet alinéa afin que le Gouvernement évalue simplement les impacts de la construction de nouveaux réacteurs nucléaires et ses implications concernant la structuration de filières au regard de la situation actuelle d’EDF, sur les enjeux de sûreté, ainsi que sur le cycle du combustibles. Les parlementaires seront ainsi à même de débattre de l’opportunité ou non de relancer un programme de production d’électricité nucléaire, et de son ampleur, dans la future loi de programmation énergie-climat.