Amendement n° CE139 · Article 2
De Hervé de Lépinau (Rassemblement National) · déposé le 23/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Grangier, M. Meizonnet, Mme Menache, Mme Sabatini et M. Tivoli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, après le mot :
« papier »,
insérer les mots :
« et par voie électronique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à diffuser au plus grand nombre d’administrés le projet de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale, du plan local d’urbanisme ou de la carte communale avec le projet de construction de réacteur électronucléaire, préalablement qualifié de projet d’intérêt général.
Dans la mesure où l’accès à internet est démocratisé dans notre pays et où la consultation du projet de mise en compatibilité et ses observations ne nécessite pas impérativement une connexion très haut débit, celle-ci doit pouvoir s’effectuer sur support papier en préfecture et par voie électronique. Cela doit ainsi permettre aux citoyens étant dans l’impossibilité de se rendre, dans ses horaires d’ouverture, en préfecture de visionner les documents précités.
Cosignataires (10)
Christine Engrand, Grégoire de Fournas, Florence Goulet, Géraldine Grangier, Hélène Laporte, Aurélien Lopez-Liguori, Nicolas Meizonnet, Yaël Ménaché, Anaïs Sabatini, Lionel Tivoli