Amendement n° CE118 · Article 1er A

À l’alinéa 5, après le mot :

« prolongations », 

insérer les mots :

« , y compris après échéance du cinquième réexamen décennal prévu à l’article L. 593 – 18 du code de l’environnement, ».

La législation n'impose pas de durée maximale pour l'exploitation des centrales. Elle prévoit un réexamen de sûreté tous les dix ans, conformément à l’article L593-18 du code l’environnement issu de la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sûreté en matière nucléaire.

Il existe aujourd'hui un consensus pour dire que sur le plan technique une centrale nucléaire peut fonctionner jusqu’à 60 ans et même au-delà. Ainsi, six réacteurs aux Etats-Unis ont obtenu une licence d’exploitation jusqu’à 80 ans, avec des technologies proches de celles utilisées dans le parc nucléaire français.

Aussi, le présent amendement vise à abroger explicitement le principe général d’arrêt des réacteurs nucléaires à l’échéance de leur 5ème visite décennale. Ce principe a été posé dans la programmation pluriannuelle de l'énergie, adoptée par le décret n° 2020-456 du 21 avril 2020, avec l’objectif de faire baisser le nucléaire à 50 % de la production d’électricité d’ici 2035.

Pour rappel, cet objectif trouve sa source dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, portée par Ségolène Royal, sous le quinquennat de François Hollande.

Après la fermeture de la centrale de Fessenheim en 2020, cela signifierait la mise à l’arrêt de douze réacteurs entre 2030 et 2035, avec des conséquences catastrophiques sur les plans industriel, économique et social.  

Pour réaliser l’objectif d’une économie décarbonée à horizon 2050 et recouvrer notre souveraineté énergétique, la relance du nucléaire français doit s’appuyer à la fois sur la construction de nouveaux réacteurs et la valorisation de notre parc nucléaire, dans le strict respect des principes de sûreté des installations existantes.