Amendement n° CE108 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jumel et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer la référence à la qualification de projets d’intérêt général des réacteurs nucléaires pour la comptabilisation des objectifs d'artificialisation des sols.
En effet, tous les projets de réacteurs ne seront pas qualifiés de projets d’intérêt général au sens de l’article 2 du projet de loi. Cette qualification sera attribuée uniquement aux projets dont la réalisation nécessitera une mise en compatibilité des documents d’urbanisme dans les conditions prévues par cet article. Or, il importe que la totalité des projets de réacteurs soient exclus du décompte des surfaces artificialisées.