Amendement n° CE44 · Article 6
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Cinieri
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 12.
Exposé sommaire
Cet alinéa aurait pour effet de déresponsabiliser l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en matière de prévention, de contrôle et de gestion des risques liés à l’installation et au fonctionnement des centrales nucléaires, au nombre desquels figurent les potentielles inondations ou submersions marines de celles-ci.
Il conduirait en outre à créer des rigidités supplémentaires, en empêchant l’installation de nouvelles centrales nucléaires qui pourraient être rendues sûres grâce à des dispositifs de protection physique contre les inondations et les submersions marines que l’ASN peut exiger dans le cadre de son rôle global de prévention.
Il est donc proposé de le supprimer.