Amendement n° CE35 · Article 9 ter
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jumel et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Les communes d’implantations, les communes limitrophes et leurs intercommunalités sont informées en amont des travaux à venir dès lors que ces derniers peuvent avoir une incidence visuelle ou sonore perceptible depuis l’extérieur du site lors de la réalisation des travaux ou une fois ceux-ci réalisés. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, les auteurs proposent d’informer les collectivités concernées par les constructions, aménagements et travaux réalisées dans l’emprise des sites existants, dès lors qu’ils ont une incidence perceptible depuis l’extérieur du site.