Amendement n° CE32 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 17/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes
- Signataires
- M. Jumel et M. Chassaigne
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis (nouveau) Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités territoriales relevant du plan particulier d’intervention mentionné à l’article L. 741‑6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à faire bénéficier les communes d’une fraction de la taxe d’aménagement lorsqu’elles se trouvent dans le périmètre des plans particulier d’intervention (PPI).