Amendement n° CE10 · Article 10

Supprimer cet article.

Face au vieillissement du parc nucléaire français, le Gouvernement entend supprimer le caractère automatique de l’arrêt définitif d’une centrale nucléaire à l’arrêt depuis plus de deux ans. Cette mesure nous paraît extrêmement dangereuse et réduit l’application même du principe de prévention industrielle. La procédure de déchéance de l’autorisation d’exploitation d’une Installation Nucléaire de Base (INB) ou Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) à l’arrêt depuis plus de deux ans, est une règle que l’on retrouve dans toutes les polices environnementales.

Si EDF n’est pas en capacité d’assurer les travaux de maintenance, de réparation ou d’amélioration de ses centrales nucléaires sans interrompre leur fonctionnement pendant une durée inférieure à deux ans, cela traduit manifestement un problème de grave altération ou de compétences, qui fait craindre pour la sécurité des personnes et la protection de l’environnement. Cela conduit à considérer que les conditions posées à la délivrance de l’autorisation initiale (qui n’est pas limitée dans le temps comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi) ne sont plus satisfaites.

Par ailleurs, cette modification est contraire au principe de prévention des risques d’atteinte à l’environnement garanti par l’article 3 de la Charte de l’environnement. Pour ces raisons, le présent amendement du groupe Écologiste-NUPES vise à supprimer cet article.