Amendement n° CE68 · Article PREMIER
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l’exécution de leurs missions de service public est menacée. »
II. – En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « additionnels ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Ces coûts font apparaître les coûts complets de production de l’électricité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la fourniture de dernier recours a notamment vocation à s'adresser aux entreprises dont la pérennité économique est menacée ou, pour les collectivités, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée. En conséquence, il précise également que le niveau de majoration doit présenter un lien avec les coûts complets de production de l'électricité, plutôt que de faire référence à des coûts "additionnels" pour la détermination du niveau de majoration applicable. Ces modifications permettent d'assurer que la fourniture de dernier recours bénéficie efficacement aux entreprises et aux collectivités concernées.