Amendement n° CE58 · Article 5
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 14/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Lamirault, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’article par la phrase suivante :
« La Commission de régulation de l’énergie est associée à l’élaboration de ce rapport ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet d'associer la Commission de régulation de l'énergie (CRE) à l'élaboration du rapport demandé en application de l'article 5 de la proposition de loi. La CRE pourra utilement apporter son expertise liée à sa mission de surveillance des marchés de l'énergie pour évaluer l'opportunité d'instaurer des obligations prudentielles aux fournisseurs d'électricité.