Amendement n° CE36 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 8 :
« Ce cahier des charges précise également, sur proposition de la Commission de régulation de l’énergie, les charges opérationnelles résultant spécifiquement du contrat de fourniture de dernier recours et pouvant majorer le prix de fourniture librement déterminé par le fournisseur. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre les modalités de fixation du complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours aux seules dépenses opérationnelles liées à ce contrat.
En effet, il est exclu que dans un tel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contrat afin d’intégrer dans le complément de prix une rémunération additionnelle du capital, des frais de structure additionnels non-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait pas strictement des contraintes techniques et opérationnelles liées à cette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprime l’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituent un aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.