Amendement n° CE31 · Article 4
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 11/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2 et 4, substituer au mot :
« cinquante »
les mots :
« deux cent cinquante »
II. – À l’alinéa 2 et 4, substituer aux mots :
« 10 millions »
les mots :
« 20 millions ».
Exposé sommaire
L’article 4 vise à étendre le mécanisme de fourniture de gaz de dernier recours aux clients non domestiques de taille « petite entreprise ».
Cet amendement vise à permettre à davantage d'entreprises d'en bénéficier.