Amendement n° CE8 · Article 4
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au I, après le mot : « domestiques », sont insérés les mots : « ainsi que les clients finals non domestiques et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, » ;
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« 3° Au V, après le mot : « domestique », sont insérés les mots : « ou à tout client final non domestique et des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les limitations apportées à l'article 4 sur les clients bénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour le gaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif "fournisseur en dernier recours" qui intègre l'ensemble des usagers et des entreprises sans distinctions de taille. L'amendement propose au contraire d'élargir la disposition en intégrant les collectivités territoriales et leurs groupements.