Amendement n° CE7 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr