Amendement n° CE3 · Article 3
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Remplacer l'alinéa 3 par l'alinéa suivant :
2° À la fin de la première phrase de l’alinéa 1 de l’article L. 122‑3, les mots : « dont la consommation annuelle de référence de gaz naturel est inférieure à 300 000 kilowattheures ou qui souscrivent une puissance électrique inférieure ou égale à 36 kilovoltampères » sont supprimés.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre au médiateur de l'énergie d'étendre sa capacité à intégrer à son comparateur en ligne des offres de fourniture de gaz naturel et d'électricité, l'ensemble des offres proposés sur le marché. Il supprime en ce sens les critères limitatifs inscrit à ce jour dans la loi pour assurer que tous les usagers, y compris les plus gros consommateurs, puissent bénéficier d'une information publique et fiable.