Amendement n° AC7 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Signataires
- Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa. 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement porté par les députés du Groupe Renaissance propose la suppression de l’alinéa 4 qui prévoit que tout acte juridique qui comporterait l’usage de l’écriture dite inclusive, serait nul de plein droit. Ce principe contrevient au principe de la liberté contractuelle telle qu’encadrée par l’article 1102 du code civil.
C’est pourquoi, nous proposons la suppression de cet alinéa.
Cosignataires (21)
Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Lionel Causse, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Virginie Lanlo, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Christopher Weissberg