Amendement n° AC6 · Article PREMIER
De Caroline Yadan (Renaissance) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à protéger la langue française des dérives de l’écriture dite inclusive
- Signataires
- Mme Yadan, M. Bataillon, M. Belhaddad, Mme Brugnera, Mme Calvez, M. Causse, Mme Colboc, M. Emmanuel, M. Fait, M. Raphaël Gérard, M. Henriet, Mme Lanlo, M. Le Vigoureux, M. Marion, M. Mazars, Mme Melchior, M. Olive, M. Pellerin, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout et M. Weissberg
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« II. – L’usage de pratiques rédactionnelles et typographiques visant à substituer à l’emploi du masculin, lorsqu’il est utilisé dans un sens générique, une graphie faisant ressortir l’existence d’une forme féminine est interdit dans les publications, revues et communications mentionnées à l’article 7 de la présente loi, à l’exception de celles émanant d’une personne privée bénéficiant d’une subvention publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement, en cohérence avec l’amendement proposé pour l’alinéa 2 de l’article 1, vise à interdire l’usage des pratiques rédactionnelles et typographiques et des , telle que prévue par la présente loi, ne s’applique qu’aux personnes morales de droit public et aux personnes privées exerçant une mission de service public.
Nous proposons que l’interdiction ne s’applique pas aux personnes privées bénéficiant de subvention publique.
Cosignataires (21)
Quentin Bataillon, Belkhir Belhaddad, Anne Brugnera, Céline Calvez, Lionel Causse, Fabienne Colboc, Philippe Emmanuel, Philippe Fait, Raphaël Gérard, Pierre Henriet, Virginie Lanlo, Fabrice Le Vigoureux, Christophe Marion, Stéphane Mazars, Graziella Melchior, Karl Olive, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Bertrand Sorre, Violette Spillebout, Christopher Weissberg