Amendement n° II-AC164 · ÉTAT B

Dans son rapport présenté en juillet dernier, la mission d’information de la commission des affaires culturelles et de l’éducation visant à dresser un panorama et un bilan sur l’éducation prioritaire préconisait la création d’un programme Éducation prioritaire au sein de la mission Enseignement scolaire.

Cette solution présenterait l’avantage d’associer à la conduite de l’éducation prioritaire des objectifs et indicateurs spécifiques permettant d’en évaluer la mise en œuvre. Elle permettrait également aux parlementaires de débattre plus spécifiquement des moyens alloués à cette politique publique, chaque année, à l’occasion de l’examen du PLF et renforcerait son évaluation dans le cadre des projets annuels de performances (PAP), lesquels, pour chaque programme, imposent que soit justifié le montant des crédits demandés au Parlement, et définis les objectifs, les indicateurs et les cibles associées à la politique publique concernée. Enfin, le rapport annuel de performances (RAP), annexé, pour chaque mission, à la loi de règlement, et qui rend compte de la réalisation des objectifs annuels offrirait aux parlementaires une vision complète et précise des moyens mobilisés pour le programme. Cette solution impose toutefois de désigner un responsable de programme ([1]) – qui pourrait être le directeur général de l’enseignement. Dans le respect des dispositions des articles 40 de la Constitution et 47 de la Lolf ([2]), les parlementaires pourraient modifier la répartition des crédits entre les programmes de la mission.

Ce nouveau programme renforcerait la vision complète et précise des moyens mobilisés pour cette politique au fil des ans afin de lui donner la reconnaissance qui lui est dû.

Aussi, cet amendement crée un nouveau programme « Education prioritaire » doté de 10 millions d’euros, AE = CP. Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission, il minore du même montant le hors titre 2 de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale », AE = CP. Ce transfert de crédits en défaveur de l’action 08 « Logistique, système d’information, immobilier » du programme « Soutien de la politique de l’éducation nationale » n’est pas le reflet d’une moindre importance accordée au dit programme mais répond aux règles de rédaction des amendements en ne créant pas de charges supplémentaires.