Amendement n° AC41 · Article 2
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 22/03/2024
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- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Les modalités d’application de la procédure d’agrément garantissent que l’entreprise ne puisse, d’aucune manière que ce soit, et de manière unilatérale, imposer un responsable de la rédaction. »
Exposé sommaire
Si l’article expose bien le principe général, à savoir un agrément voté par les journalistes, cet amendement vise à préciser que l’entreprise éditrice ne peut imposer un responsable de la rédaction.
En effet, certaines rédactions prévoient déjà que les journalistes puissent voter, mais ces dispositions sont parfois complétées par d’autres qui prévoient de passer outre ce vote dans certaines conditions (au bout d’un certain nombre de refus exprimés par le personnel, ou au bout d’un certain nombre de nouvelles personnes proposées au poste de directeur/trice ou de rédacteur/trice en chef par exemple).
Dans ce contexte, cet amendement vise à garantir que les journalistes aient toujours le dernier mot sur la candidature d’un responsable de la rédaction.