Amendement n° AC9 · Article 2
De Vincent Seitlinger (Les Républicains) · déposé le 21/03/2024
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État » · PDF
- Dossier
- Protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant des aides de l’État
- Signataires
- M. Seitlinger, M. Taite, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup et M. Bazin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots :
« de tout responsable de la rédaction »
les mots :
« du directeur de la rédaction ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa prévoit de conditionner le versement des aides de l’État dont bénéficient les médias d’information publique et générale à la mise en place d’une procédure d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction.
La sauvegarde de l’indépendance des rédactions constitue un impératif démocratique qu’il convient d’assurer par des terminologies précises. L’utilisation du terme « tout responsable » est susceptible de relever d’une acception large qui concernerait à la fois les directeurs de rédaction, les rédacteurs en chef et les chefs de service. Ce flou risque d’entraîner une interférence excessive des journalistes dans des décisions à caractère managériales relevant de la seule compétence des autorités dirigeantes d’un groupe de presse.
C’est pourquoi il convient de définir clairement le directeur de rédaction comme seul salarié susceptible de voir sa nomination soumise à une procédure d’agrément, dans la mesure où il est le responsable de l’animation des publications, du travail de l’équipe rédactionnelle et du respect de la ligne éditoriale.
Cosignataires (6)
Thibault Bazin, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Patrick Hetzel, Frédérique Meunier, Jean-Pierre Taite