Amendement n° AC30 · Article PREMIER
De Laurent Esquenet-Goxes (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 24/11/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir l’engagement bénévole et simplifier la vie associative
- Signataires
- M. Esquenet-Goxes, Mme Bannier, M. Berta, M. Croizier, Mme Folest, M. Gumbs et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le 14° du II de l’article L. 6323‑4 du code du travail, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les associations mentionnées au a du 6° de l’article L. 5151‑9, à travers le compte d’engagement citoyen. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’ouvrir la possibilité aux associations d’abonder le compte personnel de formation (CPF) de leurs adhérents. Aujourd’hui, cette voie de financement est ouverte à toutes sortes de structure (État, régions, Pole Emploi, employeur,) mais pas à ces dernières.
A travers le compte d’engagement citoyen, élargir le compte personnel de formation aux associations permettrait à leurs bénévoles de pouvoir se faire financer toute ou partie d’une formation spécifique qui répondrait aux missions de l’association. Le compte personnel de formation serait sollicité dès lors que les associations ne disposeraient pas des fonds nécessaires ou que cette formation aurait un coût supérieur au plafond du compte d’engagement citoyen.
Cosignataires (6)
Géraldine Bannier, Philippe Berta, Laurent Croizier, Estelle Folest, Frantz Gumbs, Sophie Mette