Amendement n° AC11 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 07/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« l’autorité administrative »
les mots :
« le procureur de la République ».
Exposé sommaire
Il convient de signaler sans délai au Procureur de la République tout comportement constituant un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants.