Amendement n° AC8 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 07/02/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« limitée à six mois ».
Exposé sommaire
La Justice ayant malheureusement des délais d’instruction parfois très long, le délai maximal de 6 mois doit être supprimé à la deuxième phrase de cet alinéa pour permettre à la commission de prononcer une interdiction temporaire d’exercice, même lorsque les poursuites en correctionnelles. De plus en plus de crimes étant requalifié en délits, c’est indispensable pour protéger les pratiquants, en particulier les plus jeunes.