Amendement n° AC7 · Article 2
De Sylvie Bonnet (Les Républicains) · déposé le 07/02/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
- Signataires
- Mme Bonnet
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« délai »,
insérer les mots :
« le procureur de la République et ».
Exposé sommaire
Il est important de rappeler que si le Ministre doit être informé sans délai, les fédérations doivent en priorité prévenir le procureur de la République lorsqu’un enfant est en danger.