Amendement n° AC1 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 06/02/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport » · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des mineurs et l’honorabilité dans le sport
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« peut, par arrêté motivé, prononcer »
les mots :
« prononce ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre systématique l’interdiction d’exploiter un établissement dans lequel sont pratiquées des activités physiques ou sportives pour toute personne susceptible de mettre en danger dans le cadre de son activité la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, ou maintenant en activité une personne ayant fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou un délit l’interdisant d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives (dont la commission d’actes de torture et de barbarie).