Amendement n° AC345 · Article 9
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 14/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC245
- Signataires
- M. Raphaël Gérard et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer à l’alinéa 12 les huit alinéas suivants :
« 6° Le premier alinéa de l’article 20‑1 A est ainsi modifié :
« a) À la première phrase :
« - les mots : « Les sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés mentionnées à l’article 44 et au premier alinéa de l’article 44‑2 lorsqu’elles ont une activité d’édition de services » ;
« - après le mot : « française », sont insérés les mots : « y compris dans sa dimension ultramarine » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
« - Après le mot : « quantitatifs », sont insérés les mots : « sur l’effectivité de ces contributions et » ;
« - Après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et de cette diversité » ;
« - Les mots : « au cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux troisième, quatrième et cinquième alinéas » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement pose l’obligation pour la future société unique de fournir à l’ARCOM des indicateurs qualitatifs et quantitatifs de sa contribution à une plus juste représentation de la diversité permettant d’apprécier le respect des objectifs fixés à l’article 3‑1 de la loi du 30 septembre 1986.