Amendement n° AC337 · Article 3
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 14/05/2024
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- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC220
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
V. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au nombre :
« douze »
le nombre :
« quatorze ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dont au moins un représentant de l’audiovisuel public local. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
VII. – En conséquence, à l’alinéa 22, substituer au nombre :
« quatorze »
le nombre :
« seize ».
VIII. – En conséquence, après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
IX. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au nombre :
« onze »
le nombre :
« treize »
X. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Deux représentants des associations de journalistes constituées au sein des rédactions des sociétés décrites aux articles 44 et 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Ils bénéficient du statut de salarié protégé au sens de l’article L2411‑1 du code du travail. »
Exposé sommaire
Ce sous amendement assure la représentation des élus des sociétés des journalistes de l’audiovisuel public en charge de veille à son indépendance éditoriale dans les Conseils d’administration des sociétés de France Médias.