Amendement n° AC324 · Article 5
De Sophie Taillé-Polian (Écologiste - NUPES) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC223
- Signataires
- Mme Taillé-Polian, Mme Pasquini, M. Raux et M. Lucas-Lundy
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Avant leur signature, les représentants du personnel des sociétés mentionnées aux articles 44 A, 44, 45 A et 45 rendent un avis public sur le projet de convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias, ainsi que sur l’exécution annuelle de celle‑ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure l’avis des représentants du personnel de l’audiovisuel public dans la phase de consultation précédant l’établissement de la convention stratégique pluriannuelle entre l’État et la société France Médias.