Amendement n° AC311 · Article 11
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l'article 11 dont le dispositif, adopté par le sénat en juin 2023, est désormais obsolète.
En effet, il se voit aujourd'hui satisfait par les projets de délibération de l’Arcom publiés le 8 février 2024. Ces projets de délibération vont même au delà en incluant expressément les services gratuits de visionnage à la demande dans les SIG, ce qui n’est pas le cas du présent article. Dans la mesure où ces projets de délibération sont en cours d’examen par la commission européenne qui doit se prononcer d'ici à la mi-mai, le présent article ne paraît pas devoir être conservé en l’état dans le texte.