Amendement n° AC290 · Article 9
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC245
- Signataires
- M. Raphaël Gérard et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle reflète dans sa programmation la diversité de la société française, y compris dans sa dimension ultramarine, et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l’article 44 de la loi du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication. Dispose que France Télévisions reflète dans sa programmation la diversité de la société française et veille à engager une action adaptée pour améliorer la présence de cette diversité dans les programmes.
Il s’agit d’une mesure importante eu égard au devoir d’exemplarité du service public concernant le respect par les éditeurs de service de communication audiovisuelle des missions fixées par l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 précitée. Elle pose une obligation de moyens bienvenue avec la mention d’un plan d’action spécifique à ce sujet qui est, par ailleurs, tout à fait cohérente avec la mise en œuvre du Pacte de visibilité des Outre-mer.
La question de la représentation de la société française, dans toutes ses composantes, ne doit pas être sacrifiée sur l’autel de la fusion-absorption de France Télévisions et de Radio France. Ce serait un très mauvais signal adressé à nos concitoyens à l’heure où le lien de confiance entre les Français et les médias s’effrite.
C’est pourquoi, le présent sous-amendement propose de corriger cet oubli et de maintenir les dispositions mentionnées au cinquième alinéa de l’article 44 dans sa rédaction actuelle dans le champ des missions de l’entreprise unique France-Médias.