Amendement n° AC288 · Article 13 bis
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Le deuxième alinéa de l’article 73 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« « Le présent article ne fait pas obstacle à l’insertion de messages d’information sur les programmes dans des conditions fixées par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. » »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'une troisième coupure publicitaire pendant les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles d'une durée supérieure à deux heures, telle que prévue par la rédaction initiale de l'article 13 bis, tout en donnant la faculté aux chaînes de diffuser des bandes-annonces pour leurs programmes pendant les coupures publicitaires .