Amendement n° AC279 · Article 14
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter la mention :
« I. – ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« À l’issue d’un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article 96‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : il est établi un "II" à l'article 14 afin que la date d'entrée en vigueur de l'article ne soit pas codifiée.