Amendement n° AC273 · Article 4
De Fabienne Colboc (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC221
- Signataires
- Mme Colboc, rapporteure et M. Gaultier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« , sur ces conventions, un rapport spécial »
les mots :
« un rapport spécial sur ces conventions ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« sociétés »
le mot :
« filiales ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.