Amendement n° AC272 · Article 9
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 13/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Sous-amendement de
- n° AC245
- Signataires
- M. Raphaël Gérard et M. Sorre
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 37, substituer aux mots :
« langues régionales »
les mots :
« langues de France ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Il précise que les émissions de radio produites et diffusées par France Médias sur ses stations locales contribuent à l'expression des langues de France.
La notion de Langues de France est plus englobante que celles de langues régionales.
Certaines langues comme le créole à base lexicale anglaise saint-martinois font partie du patrimoine linguistique national sans nécessairement avoir été inscrites à la liste officielle des langues régionales.