Amendement n° AC241 · Article 13 bis
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Mette et M. Berta
- Source
- assemblee-nationale.fr