Amendement n° AC238 · Article 3
De Sophie Mette (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Mette et M. Berta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« rend »,
insérer le mot :
« public ».
II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les mots :
« , et de tout autre personne qu’elle jugerait nécessaire ».
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec le SIRTI.
Il vise à assurer une pleine transparence à l’avis motivé rendu par l’ARCOM sur les résultats de la société France Médias. Cette transparence est indispensable à l’évaluation contradictoire de l’exécution des missions confiées à la nouvelle structure.