Amendement n° AC229 · Article 9
Gouvernement · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de décaler l’entrer en vigueur de la présente loi au 1er janvier 2025.