Amendement n° AC227 · Article PREMIER
De Stéphane Lenormand (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Lenormand, Mme Descamps et Mme Froger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , hexagonal et ultramarin, dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009 ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de souligner l’importance de la cohérence avec les engagements pris par la société nationale dans le cadre de la signature en octobre 2021 d’un pacte de visibilité des Outre-mer entre l’État et les sociétés concernées et dans le respect du cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions fixé par le Décret n° 2009‑796 du 23 juin 2009.
Il poursuit également les recommandations émises par la Délégation aux Outre-mer du Sénat dans le cadre de leur mission d’information sur la place des Outre-mer dans l’audiovisuel dont la recommandation n° 9 propose une modification de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réaffirmer dans la loi la mission de juste représentation des outre-mer incombant au service public de l’audiovisuel.