Amendement n° AC226 · Article 7
Gouvernement · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- le Gouvernement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le président de l’établissement public en fonction devient de droit président-directeur général de la société et les mandats des autres »
les mots :
« à l’exception de celui du président, les mandats des ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de la transformation en mandat de PDG du mandat de président des filiales de France Médias.