Amendement n° AC204 · Article 2
De Soumya Bourouaha (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Bourouaha, M. Peu et M. Maillot
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Aucune part ne peut être vendue ou cédée. »
Exposé sommaire
Bien que la proposition de loi prévoie que l’ensemble du capital de France Médias soit détenu par l’État, les cosignataires de cet amendement estiment qu’il doit être inscrit dans la loi qu’aucune part ne puisse être vendue ou cédée à aucun acteur, qu’il soit privé ou public.