Amendement n° AC173 · Article 1er bis

Le second alinéa de l’article 45 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est complété par les mots : « dans le respect des garanties statutaires de cette société résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne ».

Le présent amendement a pour objet de reprendre une garantie introduite par le Conseil d’État lors de l’examen en 2019 du projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l’ère numérique.

Dans son avis, le Conseil estimait en effet que : « S’agissant en particulier d’ARTE qui devient une filiale de deuxième rang de France Médias alors que son capital est aujourd’hui réparti entre plusieurs entités publiques, si le projet de loi ne modifie ni sa gouvernance, ni ses missions, ni les conditions de sa régulation, ni son financement, le Conseil d’État estime cependant nécessaire de réaffirmer dans le projet de loi le principe du respect des garanties statutaires résultant du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Le projet comporte enfin les mesures transitoires nécessaires à la mise en place de la nouvelle architecture institutionnelle de l’audiovisuel public. »