Amendement n° AC153 · Article 10
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Echaniz, Mme Keloua Hachi, Mme Rouaux, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis A. – Le dernier alinéa de l’article 20‑2 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « et peut adresser une mise en demeure aux services contrevenant à l’obligation prévue au premier alinéa. Si le service ne se conforme pas à la mise en demeure et procède à la diffusion illicite d’un deuxième évènement d’importance majeure, l’Autorité peut soumettre le service concerné à une sanction pécuniaire dont le montant est fixé proportionnellement au montant du droit d’exploitation de la manifestation ou de la compétition, dans des conditions fixées par décret. »
Exposé sommaire
Cet amendement tend à renforcer les pouvoirs dont dispose l’ARCOM pour s’assurer que les services de communication audiovisuelle ne contourneront pas l’obligation légale de retransmission en clair des évènements d’importance majeurs.
Aux termes de la loi, l’ARCOM doit juste veiller au respect, par les services, de cette obligation de retransmission en clair. Il convient de donner à l’ARCOM les moyens de coercition pour compléter cette mission de « veille ». Il est ainsi prévu, par l’amendement, qu’elle pourra adresser une mise en demeure aux services ne respectant pas cette obligation et, en cas de récidive, leur appliquer une sanction pécuniaire calculée proportionnellement au montant des droits perçus.