Amendement n° AC111 · Article 5
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur ces conventions stratégiques pluriannuelles ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit que l’Arcom donne un avis concernant les conventions stratégiques pluriannuelles de France Médias et ARTE-France, afin de garder, tout en l’adaptant, le dispositif prévu par l’actuel article 53 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 : « L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique formule un avis sur les contrats d’objectifs et de moyens des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France ainsi que sur leurs éventuels avenants dans un délai de quatre semaines. »