Amendement n° AC102 · Article 3
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 10/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Descamps, Mme Froger et M. Lenormand
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 19, après le mot :
« compétence »,
insérer les mots :
« et l’expérience ».
Exposé sommaire
Dans l’article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986, il est précisé au premier alinéa que les nominations des présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France « font l’objet d’une décision motivée se fondant sur des critères de compétence et d’expérience. » Le présent amendement vise donc, pour la nomination du PDG de France Médias, que le critère d’expérience soit maintenu.