Amendement n° AC62 · Article 3
De Céline Calvez (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- Mme Calvez
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« Art. 47‑3. – I. – Le président‑directeur général de la société France Médias et les directeurs des filiales sont nommés pour cinq ans par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faire nommer par l’Arcom une équipe de dirigeants et non pas un seul poste à la présidence de la société-mère.