Amendement n° AC47 · Article 3
De Raphaël Gérard (Renaissance) · déposé le 09/05/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à la réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle » · PDF
- Dossier
- Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle
- Signataires
- M. Raphaël Gérard, Mme Brugnera, Mme Rilhac et Mme Mette
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
L'article 7 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :
Avant la référence, "44", est insérée la référence "44 A,"
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de prévoir que les personnels des services de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne pourront être membres du conseil d'administration de France Médias.